JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 9 : Affectation

Article L454-77

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Affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé L'argent de la taxe sur les publicités extérieures est utilisé selon les règles du code général des collectivités territoriales.

L'affectation du produit de la taxe sur la publicité extérieure est déterminée par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.