Article L455-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Le Centre national du cinéma peut imposer une taxe sur les visas des films sans suivre les règles habituelles.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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