Article L455-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
Résumé Si tu demandes un visa pour montrer un film, tu dois payer la taxe.
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
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