Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code rural et de la pêche maritime
Résumé L'ordonnance modifie et ajoute des règles pour mieux gérer l'agriculture, la pêche et protéger la nature.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L227-1, Art. L231-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L242-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L234-5, Art. L234-3-1, Art. L272-10-1, Art. L274-10-1 > >
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