JORF n°0070 du 24 mars 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans plusieurs codes

Résumé Cet article met à jour des liens dans des lois sur les médicaments pour animaux.

I.-Aux articles L. 5150-1 et L. 5161-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 5141-2 du même code.
II.-A l'article L. 455-2 du code de la consommation, la référence aux articles L. 5442-2 et L. 5442-4 du code de la santé publique est supprimée.
III.-Au troisième alinéa du c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ».


Historique des versions

Version 1

I.-Aux articles L. 5150-1 et L. 5161-1 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 5141-2 du même code.

II.-A l'article L. 455-2 du code de la consommation, la référence aux articles L. 5442-2 et L. 5442-4 du code de la santé publique est supprimée.

III.-Au troisième alinéa du c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l'article L. 5141-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « antiparasitaires au sens du 13 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ».