Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022

portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles sur les médicaments pour animaux, en améliorant leur qualité, sécurité et contrôle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27 (Adaptation des lois sur les médicaments vétérinaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des médicaments

Résumé. La loi précise ce qu'est un médicament et sépare les médicaments pour humains de ceux pour animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les médicaments vétérinaires sont mises à jour pour mieux encadrer la qualité et la sécurité des substances actives.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. La réforme modifie les règles sur les médicaments vétérinaires, notamment en permettant la vente à l'unité et en actualisant les procédures d'autorisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. La loi modifie les règles sur la fabrication, la distribution et la publicité des médicaments pour animaux, en ajoutant des obligations de qualification et de déclaration pour les professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les médicaments vétérinaires sont simplifiées et élargies, notamment pour leur préparation, leur vente et leur contrôle.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des substances critiques et mise à jour des références réglementaires

Résumé. L'ordonnance élargit la liste des substances critiques protégées en passant des antibiotiques aux antimicrobiens et met à jour les références réglementaires pour les médicaments vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les médicaments pour animaux

Résumé. Les règles sur les médicaments pour animaux sont renforcées avec des sanctions comme la fermeture temporaire ou des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autres mesures de police administrativeCode de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Mesures de police administrative : Contrôle et sanctions des médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. L5145-8 : Sanctions en cas de non-respect des règles sur les médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autres mesures de police administrative, Sct. Chapitre V bis : Mesures de police administrative, Art. L5145-8, Sct. Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative, Art. L5145-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions pour les matières premières falsifiées aux animaux

Résumé. Les sanctions pour les matières premières pharmaceutiques falsifiées sont étendues aux animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pour les infractions aux médicaments vétérinaires

Résumé. La loi renforce les sanctions pour les infractions liées aux médicaments vétérinaires et précise les responsabilités des personnes qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. La loi modifie les règles sur les médicaments vétérinaires, en élargissant les infractions et en précisant les sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sanitaires pour les animaux de consommation

Résumé. La loi renforce les règles sanitaires pour les animaux de consommation, en ajoutant des contrôles et des sanctions pour les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références aux médicaments vétérinaires

Résumé. La loi met à jour les références aux médicaments vétérinaires dans plusieurs articles pour les aligner sur les règlements européens récents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires de l'ordonnance

Résumé. Cette loi commence le lendemain de sa publication. Elle donne des instructions pour mettre à jour les autorisations des médicaments pour animaux et permet aux pharmacies de continuer leur travail jusqu'à ce que de nouvelles autorisations soient délivrées.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour l'application des dispositions des articles 5 (Modification des règles sur les médicaments vétérinaires) et 152 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail indique aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché octroyées conformément aux dispositions de l'article L. 5141-5 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, avant le 29 janvier 2027, si ces autorisations sont valables sans limitation de durée conformément à l'article 5 (Modification des règles sur les médicaments vétérinaires) du le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, et leur classification vis-à-vis de l'obligation de prescription, conformément à l'article 34 du même règlement.
II. - Les entreprises dont l'activité est concédée en toute ou partie en location-gérance à une société, continuent d'exercer leur activité jusqu'à l'extinction du contrat de location-gérance. A la rupture du contrat de location-gérance, le transfert de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique exploité en location-gérance peut s'effectuer au profit d'un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 5142-1.
III. - Les règles de bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matière première dans les médicaments à usage vétérinaire définies en application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique (Règles sur les matières premières des médicaments) dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ainsi que les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires définies en application de l'article L. 5142-3 dans la rédaction antérieure à la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements d'exécution prévus aux articles 93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018.
IV. - Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la délivrance d'une autorisation par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018. Les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques vétérinaires de fabrication et d'importation restent valables jusqu'à leur expiration.

En vigueur depuis le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. Plusieurs ministres doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée et publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 est ratifiée par l’article 26, I de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 23 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15