Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 455-2 (Récidive des infractions en matière de consommation)Art. L.455-2Récidive des infractions en matière de consommationCet article explique que certaines infractions similaires sont considérées comme une seule et même infraction en cas de récidive. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique)Art. 529Amende forfaitaire et extinction de l'action publiquePayer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides)Art. L.491-1Indemnisation des maladies causées par les pesticidesLes personnes exposées à des pesticides peuvent demander une indemnisation pour les maladies causées par ces produits, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes)Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennesCette loi protège les consommateurs en ligne, renforce la surveillance du marché, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et adapte les règles françaises aux directives européennes dans divers domaines. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27 (Adaptation des lois sur les médicaments vétérinaires)Art. 27Adaptation des lois sur les médicaments vétérinairesLe gouvernement peut prendre des mesures pour adapter les lois sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux, en respectant certaines règles européennes. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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