Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 455-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 491-1 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5111-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5132-6, Art. L5138-1, Art. L5138-2, Art. L5138-3, Art. L5138-3-1 > >
1 version
5 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5141-3, Art. L5141-5, Art. L5141-5-3, Art. L5141-5-4, Art. L5141-6, Art. L5141-7, Art. L5141-10-1, Art. L5141-11, Art. L5141-12, Art. L5141-12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5141-1, Art. L5141-2, Art. L5141-4, Art. L5141-5-1, Art. L5141-5-2, Art. L5141-9, Art. L5141-10, Art. L5141-13-1, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-3, Art. L5141-15, Art. L5141-15-1, Art. L5141-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5141-14-5 > >
1 version
1 créé
13 modifiés
10 abrogés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5142-7-1, Art. L5142-1-1, Art. L5142-1-2, Art. L5142-1-3, Art. L5142-1-4, Art. L5142-1-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5142-3, Art. L5142-3-1, Art. L5142-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5142-1, Art. L5142-2, Art. L5142-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-7, Art. L5142-8 > >
1 version
6 créés
6 modifiés
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5143-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5143-9-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5143-1, Art. L5143-2, Art. L5143-4, Art. L5143-5, Art. L5143-6, Art. L5143-8, Art. L5143-10 > >
1 version
1 créé
7 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5144-1, Art. L5144-1-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5145-2-1, Art. L5145-2-2, Art. L5145-3, Art. L5145-4, Art. L5145-5, Art. L5145-6, Art. L5145-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Autres mesures de police administrative, Sct. Chapitre V bis : Mesures de police administrative, Art. L5145-8, Sct. Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative, Art. L5145-9 > >
1 version
5 créés
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5146-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5146-4-1, Art. L5146-4-2 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5438-1, Art. L5438-4, Art. L5438-5 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5441-5, Art. L5441-6, Art. L5441-8, Art. L5441-9, Art. L5441-14, Art. L5441-15, Art. L5441-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5441-8-1 > >
1 version
1 créé
7 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5442-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5442-1, Art. L5442-3, Art. L5442-5, Art. L5442-10, Art. L5442-11, Art. L5442-12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5442-2, Art. L5442-4, Art. L5442-7, Art. L5442-8 > >
1 version
1 créé
6 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L227-1, Art. L231-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L237-1, Art. L237-2, Art. L242-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L234-5, Art. L234-3-1, Art. L272-10-1, Art. L274-10-1 > >
1 version
4 créés
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5150-1, Art. L5161-1 > >
> - Code de la consommation > > Art. L455-2 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L491-1 > >
1 version
4 modifiés
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour l'application des dispositions des articles 5 et 152 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail indique aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché octroyées conformément aux dispositions de l'article L. 5141-5 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, avant le 29 janvier 2027, si ces autorisations sont valables sans limitation de durée conformément à l'article 5 du le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, et leur classification vis-à-vis de l'obligation de prescription, conformément à l'article 34 du même règlement.
II. - Les entreprises dont l'activité est concédée en toute ou partie en location-gérance à une société, continuent d'exercer leur activité jusqu'à l'extinction du contrat de location-gérance. A la rupture du contrat de location-gérance, le transfert de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique exploité en location-gérance peut s'effectuer au profit d'un propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 5142-1.
III. - Les règles de bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matière première dans les médicaments à usage vétérinaire définies en application de l'article L. 5138-3 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ainsi que les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires définies en application de l'article L. 5142-3 dans la rédaction antérieure à la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements d'exécution prévus aux articles 93 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018.
IV. - Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la délivrance d'une autorisation par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application des dispositions des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018. Les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques vétérinaires de fabrication et d'importation restent valables jusqu'à leur expiration.
1 version
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 est ratifiée par l’article 26, I de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Fait le 23 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran