En vigueur depuis le 25 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-respect des règles sanitaires dans les élevages
Résumé. Si un éleveur ne respecte pas les règles sanitaires, l'administration lui donne un délai pour corriger la situation, sinon elle peut suspendre son activité.
Lorsqu'un manquement à l'article L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage) est constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.