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Chapitre Ier

Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles L254-5 et L254-6 du Code des juridictions financières pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Des règles financières ont été modifiées pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L254-5, Art. L254-6 > >

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