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Chapitre Ier

Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code des juridictions financières pour la Polynésie française

Résumé Cet article modifie et crée des règles pour la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L272-65, Art. L272-67 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L272-69-1, Art. L272-68-1 > >

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