Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code des juridictions financières en Nouvelle-Calédonie
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles pour la justice financière en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L262-67, Art. L262-69 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L262-71-1, Art. L262-72-1 > >
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