La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 (Fonctionnement et indemnités de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna)Art. 12Fonctionnement et indemnités de l'assemblée territoriale de Wallis et FutunaL'article décrit comment l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna fonctionne, en s'inspirant des règles de la Nouvelle-Calédonie, et parle des indemnités pour ses membres. ;
Vu la décision n° 462885 du Conseil d'Etat du 15 novembre 2022 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
Vu la vacance des trois sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Sigave,
Décrète :