JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Décret n°2022-1523 du 7 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;

Vu la décision n° 462885 du Conseil d'Etat du 15 novembre 2022 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

Vu la vacance des trois sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Sigave,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date du scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée territoriale de Sigave

Résumé Les élections pour les conseillers de Sigave sont le 5 février 2023.

La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave est fixée au dimanche 5 février 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convoque des électeurs par l'administrateur

Résumé L'administrateur supérieur doit ordonner la réunion des électeurs.

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et son adjoint doivent appliquer ce décret et le publier officiellement

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco