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Chapitre Ier

Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

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Article 2

Modifications spécifiques au code des juridictions financières pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des juridictions financières pour certaines collectivités

Résumé L'article dit que certaines règles financières changent pour certaines régions.

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

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Version 1

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.