Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Résumé L'article 7 supprime plusieurs règles d'une loi ancienne.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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