Abrogé1 janvier 2022
Créé le 17 juillet 1971
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au vendredi 31 décembre 2021
Toutes dispositions législatives relatives à la taxe d'apprentissage sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.