Abrogé1 janvier 2022
Créé le 17 juillet 1971
La présente loi s'appliquera pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972.
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au vendredi 31 décembre 2021
La présente loi s'appliquera pour la première fois à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires payés en 1972.