Ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article applicable aux agents contractuels

Résumé. La liste des articles applicables aux agents contractuels est élargie en ajoutant l'article 22 quinquies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance