Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Résumé. Une loi a changé une règle en 2021
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32 → Version 5
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 32