Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouvel article dans la loi du 13 juillet 1983
Résumé Un nouvel article est ajouté à une loi ancienne.
Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « l'article 22 quater, » sont insérés les mots : « l'article 22 quinquies, ».
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