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Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021

JORF n°0116 du 20 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions de l'article 9 aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article 10 change les mots pour qu'ils conviennent aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;

2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L581-1 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des dispositions de l'ordonnance

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022 et concernent aussi les contrats et agréments déjà en place.

I. - Les dispositions du III de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles s'appliquent aux services et salariés mentionnés au 3° du I du même article et celles de l'article L. 214-7 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, ainsi que celles du 2° de l'article 8 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du III de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats et agréments en cours à leur date d'entrée en vigueur.
III. - Les dispositions du I de l'article L. 421-4 et celles de l'article L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes d'agrément, de renouvellement ou de modification d'agrément d'assistant maternel déposées à compter de leur date d'entrée en vigueur.

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Article 12

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Responsabilités ministérielles pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres et le Premier ministre doivent faire respecter cette loi et la publier.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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