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Ordonnance n°2021-49 du 20 janvier 2021

relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

Abrogé22 janvier 2024
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 167 (Mesures pour la négociation collective dans le secteur ferroviaire) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Abrogé22 janvier 2024

Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports

Résumé. Un décret peut fixer des règles pour les salariés des transports ferroviaires si aucune convention de branche n'est étendue.

En l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires) et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail (Conditions pour étendre une convention de branche), un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions.

Abrogé22 janvier 2024

Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'une ordonnance relative aux conventions collectives

Résumé. Cette ordonnance s'applique temporairement en attendant l'extension d'une convention collective ou un accord, et cesse d'être valable après 36 mois si cela ne se produit pas.

La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports).
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports) cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

Abrogé22 janvier 2024

Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une ordonnance sur les conventions collectives dans les transports

Résumé. Un décret peut fixer des règles pour les salariés des transports si aucune convention collective n'existe.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Abrogé depuis le lundi 22 janvier 2024

En vigueur du vendredi 22 janvier 2021 au dimanche 21 janvier 2024

Ordonnance n°2021-49 du 20 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3