Ordonnance n°2021-49 du 20 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 janvier 2024

Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une ordonnance sur les conventions collectives dans les transports

Résumé. Un décret peut fixer des règles pour les salariés des transports si aucune convention collective n'existe.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 janvier 2024

En vigueur du vendredi 22 janvier 2021 au dimanche 21 janvier 2024

Source : Légifrance