Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024
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Application d'une ordonnance sur les conventions collectives dans les transports
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.