Ordonnance n°2021-49 du 20 janvier 2021

Article 1

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Article 1

En l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires) et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail (Conditions pour étendre une convention de branche), un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions.

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Abrogé22 janvier 2024

Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports

Résumé. Un décret peut fixer des règles pour les salariés des transports ferroviaires si aucune convention de branche n'est étendue.

En l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires) et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail (Conditions pour étendre une convention de branche), un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 janvier 2024

En vigueur du vendredi 22 janvier 2021 au dimanche 21 janvier 2024

Source : Légifrance