Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024
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Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports
En l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports (Application des conventions collectives dans les entreprises ferroviaires) et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail (Conditions pour étendre une convention de branche), un décret peut, sous réserve des stipulations résultant d'un accord collectif étendu en vigueur applicable à certains salariés, définir les règles prévues par ces mêmes dispositions.