Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024
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Durée de validité d'une ordonnance relative aux conventions collectives
La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports).
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports) cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.