Ordonnance n°2021-49 du 20 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports).
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports) cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

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Abrogé22 janvier 2024

Créé le 22 janvier 2021 · Abrogé le 22 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée de validité d'une ordonnance relative aux conventions collectives

Résumé. Cette ordonnance s'applique temporairement en attendant l'extension d'une convention collective ou un accord, et cesse d'être valable après 36 mois si cela ne se produit pas.

La présente ordonnance s'applique jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant extension de la convention collective ou de l'accord collectif contenant les clauses mentionnées à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports).
A défaut d'un tel arrêté, la présente ordonnance et, le cas échéant, le décret mentionné à l'article 1er (Règles par décret en l'absence de convention étendue dans les transports) cessent de s'appliquer à l'expiration d'une durée de trente-six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 janvier 2024

En vigueur du vendredi 22 janvier 2021 au dimanche 21 janvier 2024

Source : Légifrance