I. - La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport (Application des règles de lutte contre le dopage)Art. L.232-31Application des règles de lutte contre le dopageLes règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret. et, au plus tard, le 31 mai 2021, à l'exception de son article 62 (Transfert des activités du laboratoire antidopage de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Université Paris-Saclay)Art. 62Transfert des activités du laboratoire antidopage de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Université Paris-SaclayLe laboratoire antidopage de l'Agence française passe à l'Université Paris-Saclay, avec tous les droits et biens, et les employés non titulaires gardent leurs droits. qui entre en vigueur à la date fixée par délibération du conseil d'administration de l'Université Paris-Saclay et au plus tard le 1er janvier 2022.
II. - Un membre du collège ou de la commission des sanctions qui se trouve dans une des situations d'incompatibilité mentionnées au dernier alinéa, respectivement, des articles 14 (Modification de la composition du collège dirigeant de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. 14Modification de la composition du collège dirigeant de l'Agence française de lutte contre le dopageLa composition du collège dirigeant de l'Agence française de lutte contre le dopage est modifiée pour inclure des experts en éthique et en lutte contre le dopage, et exclure les personnes liées aux fédérations sportives. et 15 (Modification de la composition de la commission des sanctions)Art. 15Modification de la composition de la commission des sanctionsLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage augmente à deux les représentants des comités olympiques/paralympiques, avec des critères d'expérience renforcés. met fin à celle-ci au plus tard le 30 juin 2021. A défaut d'option dans ce délai, selon le cas, le président du collège ou le président de la commission des sanctions, ou un tiers au moins des membres du collège ou de la commission des sanctions lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article L. 232-6 du code du sport (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-6Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence française de lutte contre le dopage est dirigée par un collège de neuf membres, choisis pour leurs compétences en droit, médecine et éthique. demeurent membres du collège jusqu'au terme de leur mandat, sous réserve des incompatibilités mentionnées au précédent alinéa.
III. - Pour l'application de l'article 15 (Modification de la composition de la commission des sanctions)Art. 15Modification de la composition de la commission des sanctionsLa commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage augmente à deux les représentants des comités olympiques/paralympiques, avec des critères d'expérience renforcés., la personnalité désignée par le président du Comité paralympique et sportif français est nommée par décret du Président de la République à l'expiration du mandat de celui des deux membres désignés par le président du Comité national olympique et sportif français et nommés par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2018 dont la durée a été fixée à quatre ans conformément à l'article 7 (Tirage au sort pour la durée des mandats dans une commission)Art. 7Tirage au sort pour la durée des mandats dans une commissionUn tirage au sort détermine la durée du mandat de certains membres d'une commission, avec publication des résultats. du décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018 (Modification des règles de l'Agence française de lutte contre le dopage)Modification des règles de l'Agence française de lutte contre le dopageCe décret modifie les règles de l'Agence française de lutte contre le dopage, en précisant les rôles du président et en ajoutant des règles pour la commission des sanctions. modifiant la partie règlementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle.
IV. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, toute personne faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée à l'article L. 232-23 du code du sport (Sanctions pour dopage dans le sport)Art. L.232-23Sanctions pour dopage dans le sportLes personnes qui enfreignent les règles contre le dopage peuvent recevoir un avertissement, une suspension ou une amende. en vertu d'une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et s'y croyant fondée peut solliciter de l'Agence française de lutte contre le dopage l'application des dispositions de la présente ordonnance, aux fin de réduction de la période d'exécution de la mesure de suspension.
Saisie par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, la commission des sanctions se prononce sur la demande mentionnée à l'alinéa précédent. Sa décision peut faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport (Recours contre les décisions antidopage)Art. L.232-24Recours contre les décisions antidopageLes personnes concernées par une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent contester cette décision..
V. - Lorsque la mesure de suspension sanctionnant une première violation a été imposée ou acceptée en vertu des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la durée de suspension mentionnée au a du I de l'article L. 232-23-3-8 du code du sport (Sanctions aggravées pour dopage répété)Art. L.232-23-3-8Sanctions aggravées pour dopage répétéLes sanctions pour dopage augmentent en cas de récidive dans les 10 ans. dans sa rédaction résultant de l'article 47 (Renforcement des sanctions pour dopage en cas de récidive)Art. 47Renforcement des sanctions pour dopage en cas de récidiveLes sanctions pour dopage deviennent plus sévères en cas de récidive dans les 10 ans, avec des suspensions plus longues et une liste élargie d'infractions. prend en compte la durée de suspension qui aurait été appliquée à cette première violation en vertu de la présente ordonnance.
VI. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, toute personne s'étant vu infliger une interdiction ou une suspension en raison de la présence, de l'usage ou de la possession d'une substance ou d'une méthode interdite peut, lorsque celle-ci a été retirée de la liste des interdictions, solliciter une réduction de la durée d'interdiction ou de suspension.
Saisie par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, la commission des sanctions se prononce sur la demande mentionnée à l'alinéa précédent.
VII. - Sont pris en compte pour l'application de l'article L. 232-9-3 du code du sport (Sanctions pour non-respect des obligations de localisation)Art. L.232-9-3Sanctions pour non-respect des obligations de localisationSi un sportif ne donne pas trois fois de suite ses coordonnées pour les contrôles antidopage en un an, il risque des sanctions. dans sa rédaction résultant de l'article 21 (Extension des sanctions pour manquements aux obligations de localisation)Art. 21Extension des sanctions pour manquements aux obligations de localisationLes sanctions pour un athlète qui manque trois fois à ses obligations de localisation en un an s'appliquent aussi aux manquements détectés par d'autres organisations signataires du code mondial antidopage. les manquements constatés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par toute autre organisation antidopage antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
VIII. - Lorsque les griefs ont été notifiés à l'intéressé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, à la demande de l'intéressé ou de sa propre initiative, lui adresser une proposition d'entrée en voie de composition administrative conformément aux dispositions de l'article L. 232-22 du code du sport (Procédure de poursuite pour dopage)Art. L.232-22Procédure de poursuite pour dopageL'article explique comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut poursuivre les personnes accusées de tricher en utilisant des substances interdites. dans sa rédaction résultant de l'article 39 (Modification des règles de poursuites disciplinaires dans le code du sport)Art. 39Modification des règles de poursuites disciplinaires dans le code du sportLa loi modifie les règles de poursuites disciplinaires en supprimant la prise en compte des complices et en ajoutant une procédure d’accord préalable avec le secrétaire général., faisant application des dispositions issues de la présente ordonnance. La validation de l'accord conclu en application du présent VII dessaisit la commission des sanctions et entraîne l'annulation de la décision rendue le cas échéant par l'organe disciplinaire de la fédération.