Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021

Article 64

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Article 64

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés doivent appliquer et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2021

Source : Légifrance