Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de fonctionnement des collectivités territoriales
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code des collectivités territoriales pour adapter les règles de fonctionnement des conseils municipaux et départementaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2123-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4135-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L7125-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L7227-16 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-16, Art. L3123-14, Art. L4135-14, Art. L7125-16, Art. L7227-16