Article L7227-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour la formation des élus de la collectivité territoriale de Martinique
Résumé Les élus de la Martinique peuvent suivre une formation uniquement si l'organisme est approuvé par le ministre.
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
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