Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Un article de loi a été modifié pour ajuster les règles concernant les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7 → Version 8
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7