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Section 2

Droit à la formation

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Article L4135-15

Indemnités des membres du conseil régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4135-14

Article L4135-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les organismes de formation des élus locaux

Résumé Un organisme de formation doit être agréé par le ministre pour former les élus locaux.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'autorité d'agrément et mise à jour du texte référentiel

Résumé des changements La section exige désormais que l'organisme de formation soit agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales plutôt que par le ministre de l'intérieur, et cite un article différent (L.1221‑3 au lieu de L.1221‑1).

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.