Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles sur les publicités trompeuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension tarifaire + règle nouveaux biens « identiques » UECode de la consommationArt. L121-3 : Les règles pour éviter les publicités trompeuses
→ Version 3 : Extension des informations substantielles et retrait du traitement des réclamationsCode de la consommationArt. L121-4 : Pratiques commerciales trompeuses interdites
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de la consommationArt. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4