Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4

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Précision des règles sur les publicités trompeuses

Résumé. Les règles sur les publicités trompeuses sont précisées pour inclure la qualité des vendeurs en ligne et les avis clients.

A modifié les dispositions suivantes :

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