Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 10

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Article 10

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence le 28 mai 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance