Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions pour les infractions aux contrats à distance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un article supplémentaire aux dispositions sujettes à nullitéCode de la consommationArt. L242-6 : Sanction pour absence de formulaire de rétractation
→ Version 2 : Modification des critères de conformité des formulaires de rétractationCode de la consommationArt. L242-8 : Sanctions pénales pour les contrats à distance
→ Version 2 : Extension des délits soumis aux interdictions d'exercice
- Code de la consommationArt. L242-1, Art. L242-6, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L242-14-1
A créé les dispositions suivantes :