Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L242-1, Art. L242-6, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L242-14-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L242-7-1, Art. L242-7-2

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Renforcement des sanctions pour les infractions aux contrats à distance

Résumé. Les règles sur les contrats à distance et hors établissement sont renforcées, avec des amendes plus élevées et des sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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