Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de la consommation
Résumé. Cet article modifie et ajoute des règles pour la consommation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L242-1 → Version 2Code de la consommationArt. L242-6 → Version 2Code de la consommationArt. L242-8 → Version 2Code de la consommationArt. L242-9 → Version 2Code de la consommationArt. L242-10 → Version 2Code de la consommationArt. L242-11 → Version 2Code de la consommationArt. L242-13 → Version 2
- Code de la consommationArt. L242-1, Art. L242-6, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-13
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L242-14-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. L242-14-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L242-7-1 → Version 1Code de la consommationArt. L242-7-2 → Version 1
- Code de la consommationArt. L242-7-1, Art. L242-7-2