Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. liminaire

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Ajout de définitions pour le commerce en ligne dans le code de la consommation

Résumé. Le code de la consommation ajoute des définitions pour mieux encadrer les places de marché en ligne et les pratiques commerciales sur ces plateformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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