Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de définitions pour le commerce en ligne dans le code de la consommation
Résumé. Le code de la consommation ajoute des définitions pour mieux encadrer les places de marché en ligne et les pratiques commerciales sur ces plateformes.
A modifié les dispositions suivantes :