Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L241-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L241-1-1

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Augmentation des amendes pour clauses abusives

Résumé. Les amendes pour clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs ont été augmentées, pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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