Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la consommation

Résumé. Une nouvelle loi change et ajoute des règles pour protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L241-2 → Version 2
- Code de la consommation
Art. L241-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L241-1-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L241-1-1

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