Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le Code de la consommation
Résumé. Une nouvelle loi change et ajoute des règles pour protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L241-2 → Version 2
- Code de la consommationArt. L241-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L241-1-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. L241-1-1