Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation
Résumé. L'article 2 modifie le Code de la consommation.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L112-1-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. L112-1-1