Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L112-1-1

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Affichage du prix le plus bas dans les annonces de réduction

Résumé. Les annonces de réduction de prix doivent afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours, sauf pour les produits périssables.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance