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Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

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Congé spécial

L544-17 — L544-19

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation

Article L544-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé Un fonctionnaire territorial directeur peut demander un congé spécial si personne d'autre ne l'a déjà.

Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.
Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.

Paragraphe 2
Congé spécial de droit

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Article L544-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement

Résumé Un fonctionnaire peut demander un congé spécial si son poste de direction prend fin.

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.

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Article L544-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de congé spécial pour fonctionnaires territoriaux

Résumé Un fonctionnaire territorial peut demander un congé spécial jusqu'à la fin de la période de prise en charge.

La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section 2 du chapitre II.

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Article L544-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial de droit des fonctionnaires territoriaux et retraite

Résumé Un fonctionnaire en congé spécial peut prendre sa retraite quand il a droit à sa pension complète.

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

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Article L544-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale du congé spécial

Résumé Le congé spécial pour un fonctionnaire territorial dure au maximum cinq ans.

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans.

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Article L544-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance de la rémunération pour les fonctionnaires en congé spécial

Résumé En congé spécial, le fonctionnaire territorial garde son salaire.

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.

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Article L544-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions après un congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé À la fin de son congé spécial, un fonctionnaire territorial part à la retraite.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite.

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