Article L544-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé spécial de droit des fonctionnaires territoriaux et retraite
Résumé Un fonctionnaire en congé spécial peut prendre sa retraite quand il a droit à sa pension complète.
Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.
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