Article L544-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux en cas de fin de détachement
Résumé Un fonctionnaire peut demander un congé spécial si son poste de direction prend fin.
La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.
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