Section précédente

Sous-section 2

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

L544-8 — L544-9

Section parente

Section 1

Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale

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Paragraphe 1

Congé spécial sur autorisation

L544-10 — L544-16

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation