Article L544-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux
Résumé Un fonctionnaire territorial directeur peut demander un congé spécial si personne d'autre ne l'a déjà.
Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.
Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.
Paragraphe 2
Congé spécial de droit
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