JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct

Article L544-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de fonctions des agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel

Résumé Un agent territorial occupant un poste fonctionnel, recruté directement, suit les règles de fin de contrat quand il quitte son poste.

La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.

Article L544-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en activité des agents publics à la limite d'âge

Résumé Un agent public peut demander à rester en poste jusqu'à la prochaine élection.

L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration d'origine.
Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées à la date de cessation des fonctions.