Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L121-18 et L122-28 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article 31 change des règles locales pour mieux s'adapter aux besoins de la Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L121-18, Art. L122-28 > >
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