Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie