Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé. Un article a été modifié pour mieux fonctionner en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5 → Version 7
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5