Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code général des collectivités territoriales en Polynésie française
Résumé Un article a été modifié pour mieux fonctionner en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-5 > >
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