Code général des collectivités territoriales

Article L5721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur le contrôle de légalité et budgétaire aux syndicats mixtes

Résumé Les syndicats mixtes doivent suivre les mêmes règles de contrôle que les départements.

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

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1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du critère d’évaluation des actes : publicités & entrée en force

Résumé des changements L’article passe d’une exigence d’exécutabilité des actes aux exigences de publication et d’entrée en vigueur.

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

Version 2

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Ajout d'applicabilité des dispositions budgétaires

Résumé des changements La nouvelle version étend l'application des règles en ajoutant que les dispositions relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics s'appliquent également aux syndicats mixtes.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Leur sont également applicables les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.