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CHAPITRE UNIQUE

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Article L5421-5

Droit d'accès et de publication des documents des établissements publics de coopération interdépartementale

Code général des collectivités territoriales

Article L5421-2

Article L5421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle de légalité et de publicité aux établissements publics interdépartementaux

Résumé Les établissements publics entre départements suivent les mêmes règles que les départements pour contrôler et publier leurs actes.

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ d’application : enforcement remplacé par publicité & entrée en vigueur

Résumé des changements La version actuelle remplace le terme « caractère exécutoire » par « publicité et entrée en vigueur », élargissant ainsi les dispositions aux aspects de mise en œuvre publique plutôt qu’à leur force obligatoire.

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.