Code général des collectivités territoriales

Article L5621-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de légalité et publicité des ententes interrégionales

Résumé Les accords entre régions doivent suivre les mêmes règles que ceux des autorités régionales, et sont contrôlés par un représentant de l'État.

Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.

Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.

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Version 2

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Extension des règles régionales aux ententes interrégional

Résumé des changements La loi précise désormais que les mêmes règles qui s’appliquent aux actes des autorités régionales concernent aussi les accords entre régions, et simplifie la description du contrôle administratif en indiquant qu’il relève directement du représentant d’État.

Les dispositions du titre IV du livre Ier de la quatrième partie relatives au contrôle de légalité, à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités régionales sont applicables aux ententes interrégionales.

Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé, dans les conditions prévues par le titre IV du livre Ier de la quatrième partie, par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.