Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des références légales en matière de copropriété
Résumé. La loi met à jour les références légales dans plusieurs articles concernant la copropriété, notamment pour les signalements d'infractions, les diagnostics techniques et les charges récupérables.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 8 → Version 4LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1-1 → Version 3LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-4 → Version 3LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-8 → Version 4LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 25 → Version 1LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-9
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 8, Art. 18-1-1, Art. 24-4, Art. 24-8, Art. 25, Art. 24-9
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2-1 → Version 3Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 9 → Version 5Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1 → Version 5Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-3 → Version 5Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-2 → Version 4Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 8-1 → Version 5Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 15 → Version 14Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 23 → Version 7Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-1 → Version 5Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 45 → Version 3Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art 6-2
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2-1, Art. 9
-Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 30-3
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 15, Art. 23, Art. 25-1, Art. 45, Art 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A → Version 5LOI n° 2005-102 du 11 février 2005Art. 41 → Version 2LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010Art. 5 → Version 1LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 69 → Version 3LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 49 → Version 2LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 83 → Version 2LOI n° 2015-988 du 5 août 2015Art. 10 → Version 2LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 64 → Version 2
-LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A
-LOI n° 2005-102 du 11 février 2005Art. 41
-LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010Art. 5
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011Art. 69
-LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013Art. 49
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 83
-LOI n° 2015-988 du 5 août 2015Art. 10
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 64