A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 6-2 → Version 1
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 23 → Version 6Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-3 → Version 3Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 25-12 → Version 2Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 6-2 → Version 1
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 23, Art. 25-3, Art. 25-12, Art. 6-2