A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 → Version 3LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-9 → Version 2
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1, Art. 24-9