Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 5
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L. 183-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 30 juin 2021
Les fonctionnaires et agents en fonction, dans l'établissement peuvent être commissionnés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et assermentés conformément à l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation.