Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 > > Art. 2, Art. 4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 > > Art. 28-1 > >
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JORF n°0118 du 14 mai 2020
Ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet